Sante - Contestation du refus de la caisse de reconnaitre le caractere professionnel de la maladie LETTRE TYPE N° 10 Contestation du refus de la caisse de reconnaître le caractère professionnel de la maladie (pour un motif d'ordre médical) Nom - Prénom Adresse N° de sécurité sociale à la CPAM ayant notifié le refus (voir adresse sur la lettre) Envoi en recommandé avec accusé de réception N° d'assuré social : Référence : Objet : refus de prendre en compte une maladie professionnelle Lieu, date Madame, Monsieur, Je soussigné [***] , né le [***] et demeurant à [***] , conteste la décision notifiée par votre lettre du [***] , refusant de prendre en compte ma maladie comme une maladie professionnelle. Je vous prie de trouver ci-joint [*** des documents *** ] attestant que ma maladie entre bien dans le cadre du tableau de maladie professionnelle N° [ ***30 ou 30 bis ***] Je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire procéder à une expertise médicale (1). Par référence à l'article R 441-13 du Code de la Sécurité Sociale, je vous serais reconnaissant de me communiquer l'ensemble du dossier relatif à ma déclaration de maladie professionnelle, afin que je puisse présenter ma défense. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Nom, Prénom signature (1) La Caisse devra faire appel à un expert, désigné d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin conseil de la Sécurité Sociale. La victime a intérêt à être assistée par son médecin traitant lors de l'expertise. ATTENTION ! IL NE S'AGIT LA QUE D'UNE TRAME TRES GENERALE QUI DOIT ETRE ADAPTEE A CHAQUE SITUATION PARTICULIERE. AVANT D'ENVOYER UN TEL COURRIER, IL EST TOUJOURS PREFERABLE DE CONSULTER L'ANDEVA OU UNE ASSOCIATION DE VICTIMES.